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Fusion des communautés de communes

Publié le par Ph L

 

Fusion des communautés de communes
 
 
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Communauté de communes du Val de saire

Communuaté de Communes du Bocage Valognais

Communuaté de Communes du canton de Bricquebec en Cotentin

34 500 habitants.

40 communes                 

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  Communauté de communes du canton de Bricquebec en Cotentin

Communauté de communes du bocage valognais

25 000 habitants

Les communes de ces deux communautés de communes ont délibéré en 2012 pour ou contre la fusion; 18 d'entre elles sur 24 ont émis un avis favorable à la fusion au 1er janvier 2014. Sauf contestation devant le tribunal administratif annoncé par le maire de Bricquebec, après consultation de la commision départementale de l'intercommunalité en février 2013, le préfet devrait prononcer cette fusion d'ici le mois de juin.

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Communauté de communes du Val de Saire :

16 communes,

 9 200 habitants.

La communauté de communes du Val de Saire participe à une étude de faisabilité sur une fusion avec les deux communauutés ci-dessus, celles des cantons de montebourg et saint-Sauveur-le-Vicomte ont abandonné l'étude il y a un an..

       
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  Les présidents des trois communautés ont présidé une réunion avec pour invités les conseillers municipaux des 40 communes, réunion animée par le bureau d'études KPMG, avec pour but de restituer l'essentiel de leur étude en matière de faisabilité de fusion entre les deux ou trois communautés.       

     Présentation des enjeux :

Quelles compétences

Quel choix de gouvernance en application de la loi

Quelle fiscalité

Quelles conséquences sur les budgets communaux et de la communauté de communes.

 

  La difficulté ou les discussions décisions et choix ne peuvent se faire que sur les compétences facultatives ou optionnelles. Cela concernerait essentiellement :

- l'assinissement

- la gestion des cours d'eau et leur entretien

- la voirie (voirie communale), la difficulté se situant dans la définition de voirie d'intérêt communautaire

- la politique scolaire et en direction de la jeunesse (crèches, centres de loisirs, petite enfance, RAM, maison des jeunes, aides aux activités sportives, éducatives et artistiques, gestion des équipements sportifs)        

  Une future communauté de communes devrait reprendre au moins toutes ces compétences (je rappelle qu'il s'agit d'un transfert de la commune vers la communauté). Maixs précuisément nous abordons là un point qui ne me convient pas et qui est dû à une défaut de la loi. en effet les furtures communautés se constituent sur un périmètre donné et ce n'est qu'après que les compétences sont définies. en 1994 quand se sont formées les communautés de communes la discussion et l'élaboartion des statuts se faisait aussi sur les compétences, au moins chacun savait à quoi il s'engageait et cei explique que les communes du canton n'ont pas toutes rejoint la communauté à sa crtéation.       

 Le sujet concernant la fiscalité pose une question de fond : quelle type de fiscalité choisir, la fiscalité additionnelle (celle en vigueur actuellement dans les trois communautés) ou la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) qui remplace la Taxe Professionnelle  Unique depuis la suppression de la Taxe Professionnelle.

La FPU s'accompagne d'une compensation versée par l'Etat et selon les estimations actuelles elle peut faire croire au père Noël. Dans le contexte actuel qui se continue avec plus de rigueur dans les années à venir, je ne comprends pas comment prévoir des augmentations substantielles quand l'enveloppe globale de l'Etat attribuée aux collectivités reste constante voire diminuera et quand toutes les communautés appelées à fusionner en France tiendront le même raisonnement espérant une augmentation substantielle, sachant aussi que dans le cas qui nous intéresse la majoration importante n'interviendra que dans au mieux trois ans et dépend aussi du Coefficient d'Intégration Fiscal, c'est à dire sera liée aux transferts de compétences des communes vers la communauté de communes .

Un avantage de fusions de communautés, j'en vois au moins un, agir sur un périmètre avec une population suffisamment importante pour assurer des services de tous les jours, en régie directe, comme ceux de l'eau (fourniture de l'eau potable et traitement des eaux usées. Mais dans le cas qui nous intéresse ici, le périmètre proposé n'est pas le bon, les installations nécessaires par exemple sur le secteur de Quettehou, seront à partager avec ceux sur le secteur de Saint-Pierre-Eglise, ne serait ce que pour une question de géographie ete de proximité.

Je vais continuer à écrire un argumentaire sur ces fusions, j'aurai à me prononcer officiellemnt sur le sujet.

Déjà je peux donner ma réponse, elle sera non. Une remarque du président de la communauté de communes de Valognes, concluant la réunion d'information, m'a mis hors de moi "si la fusion avait été faite, nous n'aurions pas construit trois casernes-centres de secours", d'un revers de main est ainsi rejeté un service public de proximité. Cela je ne l'admets pas.

  A suivre...

 

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