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Réforme des collectivités

Publié le par Ph L

Réforme des collectivités territoriales

Commune, Communauté de communes, EPCI, Communauté Urbaine, Communauté d’Agglomération, Conseil Général, Conseil Régional, SIVOM, SIVU, Syndicat Mixte, Pays, Etat. Le millefeuille est en place.

Une commission présidée par Edouard Balladur a travaillé sur la réforme des collectivités territoriales, une loi doit sortir sur une nouvelle organisation souhaitée des collectivités publiques, mais si l’on s’est beaucoup intéressé au mode d’élection des futurs membres des assemblées, les attributions de chacune et leurs financements ne sont pas vraiment et clairement définis. Pourtant la Constitution stipule bien que l’autonomie financière doit être garantie.

Avant de prononcer haut et fort une réforme attendue par tous, il conviendrait de redéfinir les finances locales et les compétences des collectivités. A quoi bon donner des titres si l’on ne sait pas ce que chacun fait et comment il le finance avec une assurance pour l’avenir et une bonne dose d’autonomie et de la responsabilité.

 

 

1- LA COMMUNE

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Les communes seraient dotées d’une compétence générale, ce dont ne disposerait plus le Conseil Général ni le Conseil Régional.

Qu’en est-il aujourd’hui de cette COMPETENCE GENERALE : possibilité d’agir dans tous les secteurs d’activité.

Cette compétence générale a été bien rognée dans des domaines importants et attribués à d’autres collectivités ayant des périmètres d’action plus pertinents que celui de la commune. Il faut préciser qu’une compétence transférée, ne peut être exercée que par la seule collectivité vers laquelle se fait le transfert.


 

A - EDUCATION

Les collèges : bâtiments et personnels non enseignants[i] sont gérés par le Conseil Général. A noter que la propriété des bâtiments est restée à ceux qui les ont construits soit dans la plupart des cas des syndicats intercommunaux

Les lycées : bâtiments et personnels non enseignants sont gérés par le Conseil Régional.

 

Les investissements tels que bibliothèques, ateliers, gymnases, informatique, ….. relèvent de la collectivité territoriale correspondante. Les manuels scolaires dans les collèges (cycle de la scolarité obligatoire) font l’objet d’une dotation spéciale annuelle de l’Etat aux collèges.

 



[i] Les Atos ont rejoint les personnels du Conseil Général il y a moins de 5 ans

 

B -TRANSPORTS

Si la Région est concernée par le train (TER = Transports Express Régionaux) les transports interurbains sont dévolus au Conseil Général.

Dans la Manche seules quelques villes ont le droit ou conservé la possibilité d’organiser du transport urbain (CUCherbourg, Saint-Lô, Granville, Avranches et Coutances.

Pour la cohérence, la coordination de l’ensemble et un service identique sur un grand territoire, ceux-ci paraissent convenables. Toutefois la Région reste soumise aux contraintes de la SNCF et de RFF.

En matière de transports interurbains et des élèves, le Conseil Général de la Manche a confié l’exécution du service à une société dans le cadre d’une délégation de service public pour sept  ans[i].

Cette activité transport nécessite de gros investissements ( matériel lignes TER et lignes CORAIL) et de fortes dépenses en fonctionnement

Conseil Régional Basse Normandie

 

Conseil Général de la Manche



[i] Le service a pris le nom de Manéo

 


Autoroute avec ouvrage d'art: le viaduc de Millau





Une Route départementale 902, traversée d'Anneville en Saire



 Une voie communale, travaux de rénovation et de pluvial

Chemin communal

ROUTES

La situation se complique :

            1- Autoroutes par l’Etat qui confie le plus souvent la gestion par Délégation de Service Public, à des sociétés privées (d’où les péages). Si c’est assez simple (du moins je le crois) pour les anciennes, cela se complique avec les nouvelles autoroutes[i].

            2- Routes nationales dévolues à l’Etat qui a cherché à en confier une partie aux conseils généraux.

            3 - Routes départementales gérées par les conseils généraux

Dans la Manche

                        Kilomètres

                        Budget investissement

                        Budget fonctionnement

            4 - Routes et voies communales administrées par les communes. La conséquence, ce sont d’importantes charges dans les budgets communaux (imaginez pour 37 kilomètres à Valcanville -363 habitants).

Dans certains cas ce sont des chemins de terre empierrés qui ne présentent pas toujours un intérêt pour l’accès aux parcelles ; l’utilité pour des chemins de randonnée conserve un certain patrimoine paysager.

            5 -  Routes et voies intercommunales : quelquefois les communes ont transféré la compétence voirie à la Communauté de Communes[ii]. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle voie créée dans le cadre d’une zone d’activités pour les besoins de celle-ci, doit être cédée à la commune du lieu d’implantation qui aura alors à sa charge les dépenses de fonctionnement, d’entretien de la route concernée.

            6 - Partage de responsabilité dans les agglomérations. Dans la Manche une règle prévaut et elle a globalement fonctionné.

« La chaussée au Conseil Général, les bas-côté et les trottoirs à la commune »

Mais si on pousse jusqu’à l’absurde comment résoudre cette situation prise à titre d’exemple.

Qui va évacuer l’eau de pluie qui tombe sur le trottoir et la même eau de pluie qui roule sur la chaussée. Je n’ose pas imaginer que Père UBU ne construirait qu’un réseau pluvial !!!



[i] Dans le cas de la construction de nouvelles autoroutes ou d’aménagements à quatre voies,l’Etat ne donne pas toujours les clefs de sa bourse.

Dans un département excentré comme la Manche, les voies de cpmmunication sont particulièrement importantes surtout quand le port de Cherbourg se trouve au nord et des zones industrielles comme La Hague au nord-ouest et les zones agricoles, aquacoles du Val de Saire au nord-est.

Face à l’importance du réseau routier (il faudrait ajouter du réseau ferré pour cause de développement durable), les collectivités territoriales ont apporté et apportent encore des financements importants (dont des avances sur la part de l’Etat, à l’A84 (axe Caen-Rennes)et à la RN174 reliant l’A13 (Paris-Caen-Cherbourg) à l’A84

[ii] La difficulté de la prise de compétence généralisée de la voirie par les communautés de communes provient en partie des niveaux très différents de qualité de cette voirie.

 

C - PORTS

Pour faire simple, j’affirmerai que ces infrastructures dépendaient de l’Etat (j’évoquerai peut-être plus tard le cas des mouillages).

 

1 - Cherbourg : Depuis les actes de décentralisation ces ports sont devenus départementaux. Dans la Manche exception pour le port de Cherbourg mais dont la concession voilà environ deux ans a été confiée à un syndicat mixte régional (Conseil Régional, Conseil Général de la Manche et du Calvados …). Ce syndicat mixte régional en a confié la gestion sous forme d’une Délégation de Service Public à un groupe mené par Louis-Dreyfus[i].

 

2 - Les ports départementaux  avec souvent des concessions aux communes d’implantation : Barfleur, Saint-Vaast la Hougue, Gatteville-Phare, Tatihou, Port Pignot et Port Lévy à Fermanville, Granville, Carteret, Porbail, Port Racine. Le conseil portuaire est présidé par un vice-président du Conseil Général, le budget du port est au préalable voté par la commune d’implantation.

 

3- D’autres ports :

            Port Dielette construit par la communauté de communes du canton des Pieux.

            Port Carentan : un port à l’intérieur des terres relié à la mer par un chenal de …. Kilomètres. Gestion Communauté de Communes.



[i] Une polémique a éclaté suite à un projet de terminal charbonnier vers l’Angleterre. Quand paraîtront ces lignes l’Enquête publique sera achevée depuis le 13/11/2009.

 Barfleur
Saint Vaast la Hougue


Port de Cherbourg vu de la Montagne du Roule



Repère pour l'étude de l'évolution du trait de côte

Dans certains secteurs la protection contre la mer s'impose.
 

D - DEFENSE CONTRE LA MER

Voilà un cas bien différents des autres.

Le littoral, gestion de l’Etat, sentier du littoral : responsabilité de l’Etat.

Mais la réalité, des actes se pratique différemment.

Les zones à protéger hors considérations environnementales) sont les zones habitées, un peu les terres agricoles.

Il existe des associations syndicales, les adhérents sont les propriétaires riverains sur un périmètre strictement défini. Les compétences d’intervention se limites à ce périmètre. Ainsi à Réville il existe trois associations de ce type. Les adhérents de ces associations peuvent être les communes et aussi les structures intercommunales. Depuis leur création quelques Communautés de communes, minoritairement ont pris la compétence « Défense contre la mer »

Les associations syndicales constituées souvent de personnes physiques privées ont le droit de prélever des taxes pour financer les travaux et assurer l’administration du syndicat ; elles sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Le Conseil Général[i], le Conseil Régional dans le cas d’existence d’une association syndicale ou compétence communale ou intercommunale interviennent en subventionnant les travaux.

 [i] Le Conseil Général de la Manche a financé une étude globale de défense contre la mer. Etude du trait de côte mais aussi techniques à employer dans le cas où la mise en place d’une défense s’avère utile et nécessaire. Cette étude dirigée par le professeur Levoy était sous le patronage de l’université de Caen.


 
 

E - EAU POTABLE (AEP)

Les communes, les regroupements de communes (Syndicats Mixtes, anciennement SIVOM ou SIVU) ont la responsabilité de l’eau potable : recherche, traitement, distribution.

Quelle que soit la formule de gestion (Régie directe, ou DSP), le financement est assuré par les redevances et taxes payées par l’usager et non le contribuable[i] (même si concrètement la même personne signe les chèques).

Le Conseil Général, le Conseil Régional figurent parmi les partenaires importants selon la nature des investissements (forages, station de traitement, réseau de distribution). Le premier partenaire qui conditionne aussi quelquefois la participation des autres et définit les politiques prioritaires en matière d’investissements (nouveaux réseaux, réhabilitation, création de stations) demeure l’Agence de l’Eau, AESN pour notre région.

Les syndicats d’AEP sont nombreux(trop nombreux), pour le seul canton de Quettehou, quatre au moins interviennent.



[i] L’usager paie. Dans des cas particuliers et précis (avec prise en compte du nombre d’habitants) les budgets communaux (fiscalité) peuvent abonder les budgets dédiés à l’eau (idem pour l’assainissement). Dans le canton de Quettehou, Réville et Barfleur ont utilisé cette possibilité

 

F - ASSAINISSEMENT

Pour tout ce qui concerne l’assainissement la situation se retrouve comme pour l’eau. Toutefois il existe moins de syndicats gérant l’assainissement et c’est une compétence qui est de plus en plus prise par les communautés de communes avec le développement de l’assainissement collectif.

La collectivité qui porte cette responsabilité investit : construction de stations d’épuration, de réseau de collecte, réhabilitation de réseaux existants. Pour financer ces travaux la collectivité dispose de ses fonds propres (voir plus bas), et des partenariats de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général et voire du Conseil Régional). Sans ces financements croisés le prix de revient à la collectivité du mètre cube d’eau traitée serait beaucoup plus élevé qu’il n’est actuellement (stations subventionnées à 80%).

Ensuite, la gestion, l’entretien courant, le fonctionnement peut être assuré de au moins deux façons :

1- Régie directe : la collectivité assure tout, donc doit disposer d’un staff technique adapté.

2- Délégation de Servie Public : la collectivité met les infrastructures à disposition  (stations, tuyaux … ) d’une société (on retrouve souvent VEOLIA, SUEZ, SAUR … ) choisie après appel d’offres et négociations. Elle assure le fonctionnement du service selon les règles, les dispositions financières définies par une convention pour une durée déterminée (7, 9 ,15 ans).

Dans ce cas la facturation comportera trois parts

            La part collectivité pour rembourser les emprunts contractés dans le cadre des investissements réalisés et mener les études pour ceux à venir.

            La part du gestionnaire pour payer le fonctionnement des stations, l’entretien des réseaux, le personnel et l’entreprise.

            Les taxes : taxe de pollution …. Qui souvent abondent le budget de l’Agence de l’Eau et reviennent dans les collectivités sous forme de subventions dans le cas de travaux.

                       

 
Une station d'épuration



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soda81 29/11/2009 11:03


Voila un article très complet, et très bien fait. On pourrait s'amuser à poser tout cela sur un tableau... mais sur combien de lignes et de colonnes.
Situation complexe, et donner de nouveaux noms, inventer une nouvelle couche du mille-feuilles ne doit pas être dans les priorités... Qui peut porter une dépense et quelle est la taille nécessaire
pour l'assumer ? Je travaille dans le secteur du maintien à domicile, peut-on par exemple laisser un seul département porter ces dépenses alors que les besoins sont considérables d'une part et que
d'autre part les moyens des départements sont très variables ?
Il y a en ce moment des assises des territoires ruraux ; une question posée est très surprenante "comment les territoires ruraux peuvent être solidaires entre eux ?" Laissons les territoires
pauvres être solidaires entre eux !
Un des enjeux est bien d'améliorer le système ; plus le type de projets, le volume de financements mobilisé est important, plus l'assise territoriale doit être forte. Par exemple, l'idée de faire
porter le social et en particulier le maintien à domicile par les communautés de communes revient à alourdir considérablement les budgets et à accentuer les différences entre teritoires... C'est
déjà la cas  aujourd'hui, dans notre région, la Haute garonne avec Toulouse a bien plus de moyens que le Tarn ; qu'en serait-il si cette compétence descendait encore plus au local entre des
territoires urbains et les territoires les plus ruraux...
En gros, que veut-on faire et qui a la taille pour le faire ? Le débat est intéressant...


Florentin 27/11/2009 17:54


Tu as profité de ton immobilisation pour rédiger ce mémoire. C'est formidable et très éclairant. J'y ai appris plein de petites choses à propos des responsabilité des uns et des autres. Et
de l"avenir de nos diverses structures. Avec toutes les incertitudes que tu soulignes. PS. A propos du charbon, malgré l'achèvement du questionnement public, il y a toujours de la résistance.
J'avoue qu'à titre personnel, je n'y suis pas très favorable.