Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Le Val de Saire vu par Ph L

Le Val de Saire vu par Ph L

Découverte du Val de saire (Manche), photos,actualité, évènements, communes, activités. Partagez avec moi le plaisir de decouvrir et apprécier ce coin de la MANCHE nord-est.

Publié le par Ph L
Publié dans : #communes-Collectivités, #Côtes du Val de saire
Protection contre la mer et les inondations : GEMAPI

Une polémique est en train de naître par quotidiens interposés. à propos de la défense contre la mer, les risques littoraux.  

Qui doit assurer cette protection ?

     - l'Etat
     - Les communes
     - L'intercommunalité, c'est à dire ici la Communauté d'agglomération Le Cotentin

Quelles finances ?

Protection contre la mer et les inondations : GEMAPI

La loi a instauré GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) et prévoit la possibilité de créer une taxe particulière de 40€ maximum par habitant pour permettre des actions, la compétence étant attribuée aux intercommunalités donc à la communauté d'agglomération.

LA LOI MAPTAM du 27 janvier 2014 : loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou les EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI peuvent instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

source : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/gestion/locale/gemapi/loi-decrets.php

 

 

Protection contre la mer et les inondations : GEMAPI

Depuis quelques années j'ai posé le problème à travers plusieurs publications, je vous invite à suivre le lien en fin de post pour revoir différents aspects de la protection contre la mer dont les aspects législatifs et réglementaires.

A suivre bien évidemment car la communauté d'agglomération ne pourra pas échapper à la prise de compétence obligatoire dans trois mois avec les conséquences financières qui l'accompagnent, les actions liées à cette protection et cette gestion des eaux représentant des sommes énormes (je vais devoir replonger dans mes anciens dossiers) et des responsabilités très grandes pour ceux qui ont en charge d'appliquer ce fameux GEMAPI.

Protection contre la mer et les inondations : GEMAPI

Pour ceux qui veulent tout savoir sur la polémique, les articles en question.

Toutefois je précise que le fond est plus important que la forme, la vraie question demeure qui va mettre la loi en application ou mieux comment mettre en application la loi.

Commenter cet article

Articles récents

Hébergé par Overblog