Communauté d'agglomération : les compétences obligatoires

Au 1er janvier 2017 il a été créé la Communauté d'agglomération du Cotentin. Je continue mes publications sur le sujet car j'ai besoin d'abord de comprendre le fonctionnement. Vous trouverez donc des extraits de textes législatifs (en italique) et mes commentaires et/ou questions sur les sujets.

Ce que j'écris aujourd'hui n'est pas exhaustif je complèterai, alors si vous êtes intéressé revenez ! ... et faites vos remarques

Les conseils municipaux vont avoir à se prononcer sur une charte fondatrice, document qui constitue un acte d'engagement des élus pour que le projet communautaire respecte les intérêts de chaque territoire, urbain ou rural, littoral ou bocager et prenne en compte l'identité de chaque commune quelles que soient sa taille, son histoire ou ses aspirations.

On peut revoir mes publications des 28 et 30 décembre.

Communauté d'agglomération : les compétences obligatoires

Certaines des compétences des communautés d’agglomération sont communautaires par nature comme les SCOT, d’autres par fonction (comme les services de transport ou les ordures ménagères). La loi ne prévoit pas, en ce cas, que leur exercice puisse être exercé au niveau communal. A l’inverse, des compétences peuvent être partagées entre la communauté et les communes. La reconnaissance du principe de subsidiarité s’exprime par la définition de l’intérêt communautaire qui détermine strictement le champ d’intervention de la communauté et permet aux communes membres d’intervenir pour ce qui n’est pas reconnu d’intérêt communautaire.

La reconnaissance de l’intérêt communautaire relève de la seule compétence du conseil de la communauté d’agglomération. Il suppose une décision prise à la majorité des 2/3 de l’effectif total du conseil de la communauté urbaine et non des suffrages exprimés (cf. jugement du tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2004, Association « Sauvons le site de la citadelle de Lille ».

1 - Développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire.

2 - Aménagement de l'espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

Dans ce 2ème point, la question posée va l'être au niveau des transports. La Communauté Urbaine de Cherbourg disposait d'un service particulier urbain. Sur les territoire des autres collectivités les transports interurbains et scolaires étaient assurés par le Conseil Départemental, ce transport hors agglomération fait désormais partie des compétences de la Région qui a délégué aux conseils départementaux et assure ainsi la continuité de l'existant que ce soit en délégation de service public ou en régie comme dans l'Orne.

L'agglomération assurera-t-elle cette compétence et comment ?

3 - Equilibre social de l'habitat

Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ;  actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc  immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4 - Politique de la ville dans la communauté

 Dispositifs contractuels de développement urbain ; de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

Peu de communautés de communes avaient une compétence en matière de voirie (ex Saint Sauveur le Vicomte), la définition de "intérêt communautaire" s'avère devenir un joli casse-tête, la définition de son état devenant primordial avant de l'inscrire voirie communautaire.

 Assainissement.

Cette prise de compétence m'interroge sur trois points points

1 - Il existe des gestions différentes par voie d'affermage ou de régie. Ces deux méthodes sont-elles à long terme compatible ? Le périmètre  et le nombre potentiel d'usagers laisse croire qu'une régie est tout à fait envisageable

2 - A service égal, prix identique. Comment se fera le lissage des coûts très variés actuellement. 

3 - Les investissements se feront-ils dans le cadre de budgets annexes abondés uniquement par les usagers ou cofinancés par les usagers et les contribuables. Les contribuables soumis à l'assainissement collectif peuvent ne pas comprendre d'avoir à assurer seuls leur assainissement et par leurs impôts contribuer à la réalisation du collectif.

Eau

Les remarques précédentes pourraient se répéter. Cette prise de compétence communautaire facilitera-t-elle l'interconnexion des réseaux pour un bon approvisionnement.

  Lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l’article L. 2224-13.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

Dans ce domaine la définition de l'intérêt communautaire aura de l'importance.

J'imagine facilement les bibliothèques de Cherbourg et de Valognes devenant d'intérêt communautaire de par le public qui les fréquente.
Quid des "piscines" ?

Quid des salles de sport ? construites et gérées par les communautés de communes qui n'existent plus. sachant que celles ci ont pu être construites - et rendent des services de proximité - qu'avec la création des communautés de communes. Si elles ne sont pas communautaires à quelle collectivité seront-elles retournées ? Les communes du lieu d'implantation ?

Action sociale d’intérêt communautaire

Dans la Manche il existe au moins deux autres communautés d'agglomération : Saint-Lô agglo et communauté d'agglomération de la Baie du Mont-Saint-Michel