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Réforme des collectivités (2)
Tout n'a pas été mis au débat sur la réforme des collectivités locales en cours de discussion actuellement au Sénat. Outre une galerie de portraits, j'extrais du projet de loi, une disposition qui pourrait bouleverser le paysage administratif, la création de "communes nouvelles"
On pourra revoir le premier article consacré à la réforme des collectivités locales ou plus exactement aux compétences transférées par les communes.
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Arnaud COCHET, Sous-Préfet, L'année 2010 sera consacrée à l'organisation de l'intercommunalité. |
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Bernard CAZENEUVE, député Une réforme des collectivités s'impose. Les transformations doivent se faire sur la base du volontariat et nous devons travailler ensemble. |
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Jean-Pierre GODEFROY sénateur Un référendum doit valider la réforme des collectivités |
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Claude GATIGNOL, député Les 36000 communes sont un des éléments de l'identité nationale. |
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 Christine Le Bacheley, Conseiller Général
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Conseiller Territorial |
| le projet de loi prévoit l'élection au scrutin uninominal à un tour, dans une circonscription électorale non encore définie.. |
 Jean LEPETIT, Conseiller Général
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 Guy Monnier, président communauté de communes du Val de
SaireComme le montre la carte ci-contre, le département de la Manche est en très grande proportion engagé dans l'intercommunalité (EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, donc prélevant l'impôt). |
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| Les communes nouvelles | |
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Le projet de loi prévoit la création de communes nouvelles, En 1971 la loi dite "Marcellin"
parlait de fusion des communes. cette loi avait été suivie de peu d'effet. C'est le dispositif de fusion des communes nouvelles qui pourra concerner, sur une base volontaire, aussi bien des communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, que la transformation d'un EPCI en commune nouvelle. En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.  Lucien LECARPENTIER, président de la communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise.. |
 Si les EPCI, les communautés de communes se transforment en "communes nouvelles". la communauté de communes
remplacera-t-elle le Pays ? Pays du Cotentin, comme je le fais apparaître sur la carte ci-dessus.Les treize communautés de communes actuelles pourraient se transformer en treize communes nouvelles et créer une communauté de communes à l'échelle du Cotentin. (Ouest France 18/01/2010, Barneville-Carteret) |
 Un important travail de concertation et d'explication en perspective, l'application de cette réforme, si elle est adoptée, devant intervenir avant 2014,
date des prochaines élections municipales
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Les articles L. 2113-10 à L. 2113-19 permettent de conserver au sein de la commune nouvelle une représentation institutionnelle des anciennes communes sous le nom de « communes déléguées » sauf décision contraire du conseil municipal de la commune nouvelle (article L. 2113-10). Les communes déléguées disposent d'un « maire délégué » et d'une annexe de la mairie. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut aussi décider de la création, au sein de chaque commune déléguée ou d'une partie d'entre elles, d'un conseil composé de « conseillers communaux » (article L. 2113-11). Le maire délégué, son ou ses adjoints et les conseillers communaux de la commune déléguée sont désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres (articles L. 2113-12, L. 2113-13, L. 2113-14 et L. 2113-15). Les modalités de désignation du maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal sont celles prévues pour les conseils d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon (article L. 2113-16).
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Le maire délégué dispose des mêmes prérogatives que celles d'un maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. Celui-ci a notamment la qualité d'officier d'état civil (article L. 2113-17). Sur le même modèle que celui applicable aux conseils d'arrondissement, le conseil de la commune déléguée peut notamment : délibérer sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, émettre des voeux sur toute question intéressant la commune déléguée ou demander au conseil municipal de débattre de toute affaire intéressant le territoire de la commune déléguée. Les maires délégués et leurs adjoints bénéficient de conditions d'exercice de leurs fonctions équivalentes à celles de maires et adjoints au maire (article L. 2113-19).
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 Adapter les structures et concilier service de proximité, les élus vont avoir à envisager de nombreuses éventualités., |
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